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Suicide et Accident de Travail
Le 22 février 2007 La Cour de Cassation en formation plénière a rendu un arrêt d’une importance capitale en matière de suicide résultant d’une pathologie liée aux conditions de travail.
En effet la Cour saisie sur le fondement d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur a rappelé qu’un accident qui se produit à un moment où le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dés lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.
En matière de suicide c’est évidemment à l’entourage qu’il revient
de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’autolyse et les conditions de travail.
Il lui faut démontrer que le suicide est survenu par le fait du travail c'est-à-dire en raison des conditions imposées au salarié et de l’état psychologique ressenti par la victime .
Et cette preuve délicate en raison de la disparition de la victime est le plus souvent rapportée par la lettre que le désespéré a pu laisser avant de passer à l’acte.
C’est ainsi que la Caisse primaire de Cambrai vient de reconnaître le caractère d’accident du travail au suicide de M. GADRON survenu à son domicile avant qu’il ne prenne son travail à VALLOUREC.
M. GADRON avait laissé une lettre dans laquelle il exprime de manière très directe qu’étaient ses conditions de travail imposées par ses chefs qui l’ont poussé au désespoir.
Aussitôt le décès de son mari , la veuve de M. GADRON avait saisi le cabinet DESSE CARMIGNAC et associés aux fins de faire reconnaître ce suicide en accident de travail.
C’est chose faite par la CPAM DE Cambrai ( Décision du 10 Février 2009) même si Vallourec a annoncé contester cette reconnaissance du suicide de M. GADRON en accident du travail.
Après cette première étape , Mme GADRON a bien l’intention de faire confirmer cette position de la Caisse primaire d’assurance maladie de Cambrai puis de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
A cet effet elle soutiendra devant le TASS de DOUAI sur le fondement de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 Février 2007 que la direction de VALLOUREC aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. GADRON qui âgé de 57 ans souffrait des conditions particulièrement pénibles du travail auquel il était assujetti alors que du personnel plus jeune et plus robuste aurait pu le remplacer .
Selon son épouse , M. GADRON s’était plaint à de nombreuses reprises de la pénibilité de son travail auprès de sa hiérarchie sans jamais être entendu.
On retrouve ici la notion de dégradation continue des relations de travail et l’absence de prise de conscience de ce vécu par l’employeur qui caractérisent selon la jurisprudence la plus récente de la Haute Cour , la faute inexcusable de l’employeur.
La veuve a également déposé une plainte au Tribunal de Grande Instance d’Avesnes Sur Helpe (NORD) pour des faits de harcèlement (article 292-33. 2 du Code Pénal) dont se serait rendue coupable la hiérarchie que Monsieur José GADRON avait expressément visée dans sa lettre d’adieu.
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