Ag Medina clarifie l’interprétation et l’application de la «clause no-russe» dans les contrats de passation des marchés publics dans le cadre du régime des sanctions russes – Law UE Live

Relations externes et commerce – Justice et litige

Aujourd’hui, l’avocat général Medina a prononcé son opinion dans Opera Laboratori Fiorentini (C-313/24), une demande de décision préliminaire du Conseil d’État italien dans l’opéra Laboratori Fiorentini Spa della Cultura, la galerie degli Uffizi, Ales, a condamné les contrats de concession à l’article 5k (1) (C) ‘NO-RUSSIA Contracs’ ‘ 833/2014 (faisant partie du 12e paquet de sanctions contre la Russie).

L’affaire pour référence concerne le spa de la société Opera Laboratori Fiorentini, qui a fait appel d’une décision du ministère de la Culture d’accorder une concession à la société Scudieri International Srl. Le demandeur considère que la décision est contraire au règlement 833/2014 No-Russi

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