Justice et contentieux
1. Une condition non écrite pour l’application du Règlement Bruxelles I bis
L’article 1 du règlement Bruxelles I bis précise que cet instrument s’applique uniquement aux « matières civiles et commerciales ». Il existe une autre condition préalable principale à son application qui ne figure dans aucune disposition du règlement Bruxelles I bis : elle ne s’applique qu’aux cas comportant un « élément international ». C’est ce que la Cour de justice a déterminé pour la première fois dans son arrêt historique Owusu (C-281/02) . Cette affaire fait suite à d’autres arrêts dans lesquels la Cour a abordé « l’élément international ». La plus récente de ces affaires est FTI Touristik (C-774/22).
2. Le contexte factuel de l’affaire
Les racines de FTI Touristik (