Audience en streaming devant la Cour de justice d’une affaire sur la compatibilité de la loi slovène sur la protection de l’environnement avec les dispositions du TFUE, de la Charte, de la CEDH et du droit dérivé de l’UE – EU Law Live

Concurrence et aides d’État – Consommateurs, santé et environnement – Droits de l’homme – Marché intérieur

L’audience de Grande Chambre de la Cour de justice d’aujourd’hui dans l’affaire INTERZERO et autres (C-254/23), une affaire concernant l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure nationale concernant deux demandes d’ouverture d’une procédure de contrôle de constitutionnalité de la loi sur protection de l’environnement dans la mesure où il régit le système de responsabilité élargie des producteurs et détermine la période de transition pour la mise en œuvre du nouveau système de responsabilité élargie des producteurs, sera diffusé en continu sur le site Internet de la Cour.

Les audiences devant la Cour de justice, dans sa formation de Grande Chambre, sont accessibles via un service de streaming sur son site Internet, proposé depuis le 26 avril 2022. L’audience ayant eu lieu ce matin

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