Avocat; Assurance-vie et droits de succession

Si vous êtes désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une question revient presque toujours : ce capital sera-t-il soumis aux droits de succession ? Non dans la plupart des cas, mais oui dans certaines situations précises. Pour le comprendre, il faut distinguer deux aspects souvent confondus dès qu’on aborde l’assurance-vie et la succession. Sur le plan civil, le capital vous revient hors de la succession du souscripteur, sans, en principe, entrer dans le partage entre héritiers. Sur le plan fiscal en revanche, la réponse se nuance : selon l’âge auquel les primes ont été versées et selon qu’un bénéficiaire a été désigné ou non, une taxation peut s’appliquer, parfois au titre de véritables droits de succession. Les sections qui suivent précisent quand le capital y échappe, quand il y est soumis, et selon quel barème.

L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession ?

Le capital d’un contrat d’assurance-vie est versé aux bénéficiaires que le souscripteur a désignés dans la clause bénéficiaire, et non aux héritiers légaux. Il n’entre pas dans l’actif successoral, ce qui exclut, dans le cas général, toute application des droits de succession. Pour l’héritier ou le souscripteur qui s’interroge, cette mise à l’écart a une conséquence concrète : le montant transmis n’est ni comptabilisé ni partagé selon les règles classiques de l’héritage. Cette règle connaît deux exceptions principales : l’absence de bénéficiaire désigné, et une partie des primes versées après 70 ans. Les sections suivantes détaillent chacune de ces situations, ainsi que le barème qui s’applique lorsqu’elles se produisent.

Hors succession au civil, taxé au fiscal

Le civil et le fiscal ne suivent pas la même logique ici. Le premier détermine le partage entre héritiers ; le second, ce qui reste dû au Trésor. C’est cette distinction, rarement explicitée, qui répond vraiment à la question posée en introduction.

Une transmission hors succession au plan civil

Sur le plan civil, l’article L132-12 du Code des assurances pose un principe clair : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit son montant. Il échappe donc, en principe, au partage organisé entre les héritiers légaux, contrairement aux autres biens du patrimoine transmis au décès. Cette règle connaît une limite : si les primes versées sont jugées manifestement exagérées au regard des ressources du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession et réduites au profit des héritiers réservataires (article L132-13 du même code).

Une fiscalité propre au plan fiscal

Sur le plan fiscal, tout dépend de la date des versements. Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré échappent aux droits de succession et relèvent d’un régime propre, celui de l’article 990 I du CGI. Ce régime distingue nettement l’assurance-vie du reste de la succession. Un premier montant reçu par chaque bénéficiaire n’est pas taxé : c’est l’abattement de l’assurance-vie en matière de succession, fixé à 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats détenus par le souscripteur. Un souscripteur qui a versé 300 000 € avant ses 70 ans et désigné deux enfants bénéficiaires leur permet ainsi de recevoir chacun 150 000 €, un montant intégralement couvert par l’abattement. Seule la part reçue au-delà de ce montant entre dans la base taxable. Le calcul de cette part relève de l’imposition de l’assurance-vie en cas de succession. Après 70 ans, la logique s’inverse : les primes entrent, cette fois, dans le champ des droits de succession. Un abattement unique de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, s’applique sur ces primes ; la part qui le dépasse suit le barème successoral classique, présenté plus loin sur cette page. Pour un contrat alimenté de 50 000 € après 70 ans par un unique bénéficiaire, 19 500 € restent soumis à ce barème une fois l’abattement déduit.

Quand les droits de succession s’appliquent

Si la clause bénéficiaire de l’assurance-vie n’a pas été renseignée, ou si elle est devenue caduque faute d’avoir été mise à jour, le capital perd son régime dérogatoire. Ce cas se rencontre notamment lorsque le bénéficiaire désigné est décédé avant l’assuré sans que le contrat ait été actualisé, ou lorsqu’aucun nom n’a jamais été renseigné. Il réintègre alors l’actif successoral du défunt et se trouve taxé selon le barème ordinaire des droits de succession, entre les mains des héritiers légaux, exactement comme n’importe quel autre bien du patrimoine. Ce cas de figure reste distinct de celui des primes versées après 70 ans, qui suit une autre logique.

Sur les primes versées après 70 ans, la part qui excède l’abattement global de 30 500 € suit ce même barème successoral, calculé selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, en application de l’article 757 B du CGI. Ce mécanisme reste distinct du prélèvement applicable aux primes versées avant 70 ans, présenté plus haut. Ce régime propre à l’assurance-vie après 70 ans reste, dans la plupart des cas, moins favorable que celui applicable avant cet âge.

Le barème successoral applicable

Lorsque le barème successoral classique s’applique, à défaut de bénéficiaire ou sur la part taxable après 70 ans, le calcul suit le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. Le principe reste le même que pour n’importe quelle autre succession.

Par exemple, sur un héritage de 130 000 € en ligne directe, seuls les 30 000 € qui dépassent l’abattement entrent dans le calcul du barème progressif du tableau ci-dessus.

Ce barème s’applique aussi bien à défaut de bénéficiaire désigné qu’à la part des primes versées après 70 ans qui dépasse l’abattement global de 30 500 €.

Conjoint et partenaire de PACS exonérés

Quelle que soit la date des versements, avant ou après les 70 ans de l’assuré, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits, en application de l’article 796-0 bis du CGI. Cette exonération s’applique aussi bien au prélèvement de l’article 990 I qu’aux droits de mutation par décès de l’article 757 B. Instaurée par la loi TEPA de 2007, elle place le conjoint et le partenaire de PACS dans une situation plus favorable que n’importe quel héritier en ligne directe, qui reste soumis à un abattement plafonné à 100 000 €.

FAQ

Quels droits de succession sur une assurance-vie ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné échappe, en principe, au barème des droits de succession et suit une fiscalité propre à l’assurance-vie. Les droits de succession classiques ne s’appliquent que dans deux cas précis, à défaut de bénéficiaire ou sur la part des primes versées après 70 ans qui dépasse l’abattement de 30 500 €.

Pourquoi l’assurance vie ne rentre pas dans la succession ?

L’article L132-12 du Code des assurances prévoit que le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Le contrat crée un droit propre au bénéficiaire, distinct de sa qualité éventuelle d’héritier, ce qui explique que le capital échappe au partage organisé entre héritiers.

Quel pourcentage prend l’État sur une assurance vie ?

Le pourcentage dépend de la situation : hors droits de succession, le prélèvement sur les primes versées avant 70 ans suit un barème propre, distinct des droits de succession classiques. Quand ces droits s’appliquent, le taux va de 5 % en ligne directe jusqu’à 60 % pour un tiers ; le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien.

L’assurance-vie et les droits de succession suivent donc des règles distinctes de celles des autres biens : le capital échappe en principe à la succession, sauf en l’absence de bénéficiaire ou sur la part des primes versées après 70 ans. Le montant qui reste dû, le cas échéant, dépend de l’âge de vos versements, de l’abattement applicable et du nombre de bénéficiaires désignés : mieux vaut vérifier ces paramètres avant l’ouverture de la succession.