Un article vient d’être mis en ligne, intitulé « La justice a tranché, les parents n’ont aucun « droit de correction » sur leurs enfants ».
AFP
La Cour de cassation a écarté ce mercredi 14 janvier l’existence d’un « droit de correction » parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants (photo d’illustration)
• Un père, initialement relaxé pour violences sur ses enfants, sera rejugé en appel.
• La décision souligne que la loi de 2019 est sans dérogation.
Quel que soit le contexte, un parent n’a pas le droit de frapper son enfant. C’est ce que dit la Cour de cassation dans une décision importante attendue ce mercredi 14 janvier. « Au contraire », dit même la plus haute instance juridictionnelle française, le fait que la victime soit un enfant et que l’auteur des violences soit son père « sont des circonstances aggravantes ».
Dans cette affaire, un père de famille avait été condamné en correctionnelle « pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes… », rappelle la Cour de cassation dans un communiqué. L’homme avait été relaxé par la cour d’appel de Metz en avril 2024, cette dernière invoquant alors un « droit de correction parental ».
Dans l’arrêt rendu ce mercredi, la Cour de cassation casse ce jugement. « Il n’existe pas un “droit de correction parental”, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine. » Elle rappelle qu’« une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique ».
« Pas de droit coutumier »
À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de cette dernière consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.
« C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village », s’est félicité auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, l’avocat de la famille.
« La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues “violences éducatives” n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps », a-t-il ajouté.
L’homme devra à nouveau être jugé en appel à Nancy. « De façon inédite, la Cour de cassation exclut fermement toute idée de “droit de correction parental” », commente le juriste Nicolas Hervieu sur X, jugeant la précédente décision de la cour d’appel de « lunaire ».
Réponses aux questions des personnes cherchant un avocat en droit de la famille
Publications:
Appel à la justice de l’État/Sixième lettre à milord Sidney,Le livre .L’Encyclopédie/1re édition/HAUTE-JUSTICE,A voir et à lire. . Disponible sur internet.Sous le Houx,Clicker Ici .
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Quels sont les critères pour évaluer un avocat en droit de la famille ?
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On ne peut jamais être sûr qu’un avocat répondra à vos attentes, mais voici les critères à examiner pour limiter les risques. D’abord, il est important de vérifier les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience solide dans le domaine de le droit de la famille et qu’il est affilié à un cabinet reconnu, ce qui renforce sa fiabilité. Après cela, consultez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour évaluer la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est également recommandé de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera à évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Enfin, pensez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Quelles alternatives de consultation gratuite existe-t-il ?
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Quels bénéfices offre une consultation en ligne par rapport à une consultation en face à face ?
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Éprouver un sentiment de perte face à des problématiques juridiques compliquées est tout à fait normal. N’hésitez pas à exprimer vos interrogations au cours de votre consultation. Un avocat attentif prendra le temps de vous expliquer les enjeux de votre situation de manière simple et claire.
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En général, une consultation en ligne se déroule selon un format organisé pour garantir son efficacité. Pour débuter, vous commencez par prendre rendez-vous, en choisissant un créneau horaire qui vous arrange le plus. Lors de la consultation, vous vous connectez à une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour parler de votre situation avec l’avocat. Pendant la séance de consultation, vous vous connectez via une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour discuter de votre situation avec l’avocat. En fin de compte, un suivi est effectué, au cours duquel l’avocat vous donnera des conseils et des recommandations sur les étapes à suivre, vous permettant de poursuivre votre démarche en toute sérénité.