Un article portant le titre « « Les droits de succession tuent la continuité de nos familles » » a été récemment mis en ligne.
L’héritage est en débat. La France taxe à 60 % les successions entre parents au-delà du quatrième degré. En ligne directe le taux de l’impôt atteint très vite 20 % après un abattement de 100 000 € et une progressivité de 5 à 15 % sur les premiers 15 932 €. Notre pays est avec la Belgique et la Corée du Sud au premier rang de l’OCDE pour le poids de ces droits de transmission en pourcentage du PIB, soit 0,7 %, contre 0,3 % en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni, 0,1 % aux États-Unis, moins de 0,1 % en Italie.
Les sondages expriment régulièrement l’hostilité d’une très grande majorité des Français aux droits de succession. Mais un vieux fond d’idéologie égalitariste mène sans cesse l’offensive contre la propriété et contre les transmissions familiales. L’économiste Thomas Piketty en est l’un des chantres : il propose de taxer les successions les plus élevées jusqu’à 80 % – 90 %. Jean-Luc Mélenchon prend tout au-delà de 12 millions d’euros : une extorsion pure et simple !
Prolonger son individualité au-delà de la mort
Pourtant, dans son appropriation des biens de la nature ou transformés par le travail humain, la propriété ne relève pas que de l’ordre de l’avoir, mais aussi de celui de l’être. Elle coexiste à l’homme, elle est constitutive de sa nature en ce sens que l’homme est déjà propriétaire de lui-même, c’est-à-dire aussi responsable de lui-même. Ainsi, elle contribue à accomplir l’être, elle l’aide à devenir, elle est l’outil de sa liberté, de son indépendance.
Curieusement, le post-marxiste Michel Foucault (Histoire de la vérité) raconte combien l’héritage est important dans l’affirmation par chacun de son individualité, en lui permettant de la prolonger au-delà de la mort, et comment il permit à la Grèce antique, dans la protection de l’héritage assurée par le législateur Dracon à la fin du VIIe siècle av. J.-C., de faire émerger la notion de personne dans les communautés qui jusque-là prévalaient sur l’individu.
La mort ne modifie pas la volonté qu’un individu a pu exprimer de vouloir transmettre ses biens d’une manière ou d’une autre. Rien, ni moralement, ni juridiquement, ni affectivement, ne justifie qu’on ne respecte pas l’affectation qu’il a souhaité donner à ses biens légitimement acquis. Faire différemment revient à violer sa volonté, à voler sa propriété.
Une atteinte aux ressorts de la vie humaine
N’est-il pas d’ailleurs incongru que l’État favorise les contribuables qui donnent librement une partie de leur fortune à des associations, en leur permettant de déduire leurs dons de leur revenu ou fortune imposables, et que le moindre don à ses enfants soit soumis à des droits d’enregistrement bientôt spoliateurs au-delà de montants relativement modestes ?
Entraver les transmissions nuit aux familles et à l’esprit familial que les propriétés rassemblent dans l’espace et dans le temps. La propriété inscrit les individus dans la durée, elle les enracine. Elle structure matériellement les familles, elle les protège et les fait prospérer. Ce qui faisait dire au socialiste Pierre-Joseph Proudhon, il y a cent cinquante ans, que les impôts de succession sont : « une attaque formelle à la famille, à l’organisation intime de la société. (…). Avec l’impôt sur les successions, l’État sort de ses attributions fiscales ; il se fait réformateur des mœurs, ce qui est bien autrement grave que de s’immiscer dans l’industrie ; il s’introduit dans la famille ; dans une certaine mesure il la nie. Il défait ce qui est au-dessus de lui, antérieur à lui, ce sans quoi il n’existerait pas, et qu’il est tenu de protéger par-dessus toute chose. » Tout est dit.
Il est dans la nature humaine d’aimer ses enfants et de travailler pour eux. Supprimez l’héritage, vous aurez cassé un des meilleurs mobiles du travail honnête. Empêcher la succession ou la pénaliser attente aux ressorts mêmes de la vie humaine et de son développement. Certes, l’objet de l’éducation est qu’une fois l’enfant devenu adulte, il puisse voler de ses propres ailes. Mais sur quel fondement politique serait-il possible de considérer que les parents ont le droit de donner naissance à leurs enfants, de les doter, par l’éducation, d’un capital humain, mais ne pourraient pas leur transmettre leurs biens ?
« Trop d’impôt tue l’impôt »
Dans l’énergie que chacun met à accumuler de la richesse, qu’elle soit modeste ou importante, il y a presque toujours le souhait de transmettre, de continuer à exister à travers ses héritiers qui sont un peu soi-même, de faire vivre une œuvre après soi. C’est pourquoi la liberté de transmettre favorise la dynamique économique. Ce qu’ont compris nombre de pays comme le Canada, le Luxembourg, divers cantons suisses… Où les dons et successions en ligne directe sont exonérés.
Ces droits ont été supprimés au Portugal en 2004, en Suède en 2005, en Autriche en 2008, en Norvège et en République tchèque en 2014. En Italie, ils sont nuls jusqu’à un million d’euros et de 4 % au-delà. En Allemagne, ils sont nuls jusqu’à 400 000 €, et les actifs professionnels sont exonérés à hauteur de 85 % jusqu’à 26 millions d’euros sous condition de conservation.
Après la suppression de ses droits de succession et donation en 2004, à l’unanimité du Parlement, la Suède a bénéficié, avec d’autres réformes également, d’une réduction de ses prélèvements obligatoires de 51 % du PIB en 2000 à 44 % en 2014. Dans le même temps ses revenus fiscaux ont pourtant augmenté de 260 milliards de couronnes suédoises en valeur constante (hors inflation), soit environ 30 milliards d’euros représentant plus de 6 % de son PIB ou 15 % de ses recettes fiscales de cette même année 2014.
Trop d’impôt tue l’impôt. Certains impôts tuent plus que d’autres. Les droits de succession en font partie. Ils tuent la continuité de nos familles et un peu du passé qui porte notre avenir.
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Guide des questions courantes pour les individus à la recherche d’un avocat en droit de la famille
Quels bénéfices offre une consultation en ligne par rapport à une consultation en face à face ?
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Quels critères permettent de mesurer l’efficacité d’un avocat en droit de la famille ?
Un avocat en droit de la famille intervient dans divers domaines :
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Comment fonctionne une consultation en ligne avec un avocat ?
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Que faire si je ne parviens pas à appréhender les implications légales de ma situation ?
Il est habituel de se sentir perdu lorsqu’on aborde des questions juridiques complexes. N’hésitez pas à exprimer vos interrogations au cours de votre consultation. Un avocat attentif prendra le temps de vous expliquer les enjeux de votre situation de manière simple et claire.
Pourquoi envisager une consultation en ligne avec un avocat en droit de la famille ?
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Comment dénicher le bon avocat en droit de la famille ?
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