Un article vient d’être publié et s’appelle « les « permis de louer » un bien immobilier appliqués dans plus de 700 communes devraient être assouplis ».
Le gouvernement veut permettre aux communes concernées d’exonérer, si elles le souhaitent, les professionnels de ce dispositif créé en 2014 pour lutter contre l’habitat indigne. Les bailleurs doivent déclarer chaque mise en location aux quelque 700 mairies volontaires, qui peuvent parfois visiter le bien pour contrôler sa salubrité et ainsi lutter contre les marchands de sommeil. Les propriétaires particuliers restent soumis à cette obligation.
L’administration française est-elle allée trop loin avec le « permis de louer »? Le sujet a été posé en mars dernier par le député Horizons François Jolivet à l’occasion d’une question écrite au gouvernement. Ce dispositif, crée en 2014 dans la loi ALUR, consiste à lutter contre les logements insalubres en rendant obligatoire – dans certaines villes seulement – la déclaration préalable en mairie de tout bien mis en location. Ces dernières demandent en effet aux propriétaires bailleurs de faire une demande de permis, qui est obtenu dans le mois suivant pour une durée de deux ans, à renouveler à chaque remise en location.
Un dispositif qui permet aux communes « de visiter des logements (et les parties communes des immeubles) dans lesquels elles ne seraient jamais entrées autrement », rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre) dans son rapport 2022.
Seules un peu plus de 725 villes volontaires l’appliquent dans 70 départements en France selon plusieurs sources (bien qu’il n’existe pas de registre national exhaustif) – dont Agen, Albi, Dunkerque, Toulouse (pour le quartier Arnaud-Bernard), Marseille, Lille, Bordeaux, La-Roche-sur-Yon, Sedan, Thiers ou encore Voiron (Paris ne l’applique a priori pas). Selon une étude réalisée par le site Maslow.immo, spécialisé dans l’immobilier locatif, leur nombre aurait augmenté de 25% en trois ans.
Mais ce dispositif, censé garantir la salubrité des logements, est désormais questionné. Il lui est en effet reproché un manque d’efficacité et de clarté.
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Une mesure « qui détourne une partie des moyens dédiés à l’éradication de l’habitat indigne »
Le principal reproche fait à cette mesure est de ralentir les remises en location sur des marchés immobiliers déjà tendus, soulèvent depuis longtemps des fédérations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier, opposés à son application. Pour autant, toutes les villes ne sont pas situées en zones tendues. Au contraire: selon l’entreprise Maslow.immo, 58% des communes concernées sont même situées dans les zones les moins tendues de France, notées B2 (24,7% des communes appliquant le « permis de louer ») et C (32,8%).
Pour autant, la plateforme estime qu’il y a là aussi un effet néfaste: « c’est précisément là que l’offre locative privée reste la plus fragile et les investisseurs les plus rares ». Autrement dit: le « permis de louer » dissuaderait encore les investisseurs en raison d’un millefeuille administratif.
Selon ces professionnels, le permis de louer « créait une contrainte administrative supplémentaire sans apporter de garantie supplémentaire en matière de qualité ou de sécurité des logements », précise la Fédération nationale de l’immobilier dans un communiqué publié le 3 juin.
Lors de son introduction, le dispositif ciblait les « marchands de sommeil » qui louent des logements indignes et dont le nombre global est estimé entre 400.000 et 420.000 (comprenant aussi bien des logements mis en location que des propriétés). Mais pour la Fondation pour le Logement des défavorisés, cet « outil préventif et pédagogique (…) ne touche pas forcément les propriétaires déterminés à mettre un bien de mauvaise qualité sur le marché », car « les marchands de sommeil ne déclarent pas toujours les locations ».
Surtout, le permis de louer « détourne une partie des moyens dédiés à l’éradication de l’habitat indigne », a souligné la Fondation en 2022.
« Des moyens dont le permis de louer manque d’ailleurs pour son propre fonctionnement, avec pour conséquence de s’appliquer sur des périmètres nécessairement réduits si les communes veulent pouvoir visiter tous les logements afin d’éviter les autorisations de mise en location tacites et contrôler la réalisation des travaux qu’elles prescrivent. »
Un rapport de l’ancien député Renaissance Guillaume Vuilletet, rendu en octobre 2019, évoque plusieurs causes : la complexité des procédures, le manque de moyen des maires. « Hormis quelques territoires les plus investis dans le traitement de l’habitat indigne, les autorités locales et autres acteurs de l’habitat peinent à comprendre, s’approprier et donc mettre en œuvre cet arsenal juridique », était-il indiqué.
Les professionnels, déjà « garants de louer des logements décents et salubres »
Le ministère de la Ville et du Logement a ainsi décidé, dans une réponse apportée ce mardi 2 juin, d’assouplir les conditions du dispositif. Cela, en offrant la possibilité aux communes d’exonérer les professionnels (agences immobilières) du « permis de louer », afin que celles-ci remettent plus rapidement leurs biens en location, sans passer par un long chemin administratif.
« Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente et de justification des qualités requises », est-il en effet indiqué.
Autrement dit, les professionnels, déjà très encadrés, pourront être dispensés de demander ces permis. Toutefois, « ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu’elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions. »
Les particuliers restent concernés dans les communes qui l’appliquent
Pour permettre ces dérogations, le gouvernement s’appuie sur la loi Hoguet, qui encadre déjà les professions de l’immobilier. Ces derniers « sont garants de l’obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres ».
Les bailleurs privés, eux, devront continuer à passer par cette procédure dans les communes concernées. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros en cas d’absence de déclaration, et 15.000 euros en cas de nouvel oubli dans les trois ans, ou si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation.
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