Ceci se propage sur le web : « Pour un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte »

Voici leur tribune. « Il y a cinq ans, le mouvement Me Too levait le tabou sur les violences sexistes et sexuelles
. Quatre ans plus tard, en septembre 2021, le témoignage d’une jeune femme dénonçait les mauvaises conditions de recueil de sa plainte. Aux #MeToo, est venu s’ajouter le hashtag « Double Peine
», incitant des milliers de victimes à s’exprimer sur la façon dont elles ont été reçues dans les commissariats et les gendarmeries.

Force est de constater que pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, l’accès à la justice est périlleux. Auteur inconnu, infraction insuffisamment caractérisée, autant de motifs visés par le parquet pour justifier une décision de classement sans suite. Ce document de quelques lignes qui met fin à l’enquête sans davantage de pédagogie cristallise un premier fossé entre le plaignant et l’institution judiciaire
. Il est vrai que les violences sexuelles ont la particularité de se perpétrer le plus souvent dans l’intime ce qui engendre des difficultés de preuves. Celles-ci sont peu nombreuses et disparaissent avec le temps. La célérité et l’exhaustivité du dépôt de plainte, acte fondateur de l’enquête, sont donc déterminantes.

Il y a un an, dans les colonnes du Journal du Dimanche, nous appelions à l’amélioration de l’accueil des victimes dans les commissariats, notamment par la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

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Depuis, malgré les efforts mis en œuvre, la formation d’une partie des policiers et des gendarmes, des difficultés subsistent. Encore aujourd’hui, la prise en charge des victimes dans les commissariats est inadaptée et les incite à abandonner le combat judiciaire. Les locaux des commissariats et gendarmeries ne permettent pas la confidentialité des échanges, le délai d’attente pour obtenir une expertise psychologique aux unités médico-judiciaires de Paris est de neuf mois. La bonne volonté des forces de l’ordre pour mener à bien ces enquêtes se heurte souvent à un manque de moyens.

 

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Comment déposer sereinement sans connaître ses droits ?

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Plus encore, il est consternant que la notification des droits des plaignants n’intervienne qu’à l’issue du dépôt de plainte. Comment déposer sereinement sans connaître ses droits ?

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Si depuis le 23 décembre 2021 les plaignants ont désormais le droit d’être « accompagnés » d’un avocat lors du dépôt de plainte, ce n’est pas suffisant. L’avocat n’accompagne pas son client, il l’assiste. Il doit pouvoir poser des questions, formuler des observations, et contribuer ainsi à la manifestation de la vérité. Cela peut sembler évident, mais le code de procédure pénale ne l’autorise pas.
Aussi, en l’état des textes, les victimes connaissent, selon leurs moyens financiers, une inégalité majeure. Si la législation prévoit la possibilité d’être « accompagné » d’un avocat, elle ne prévoit pas sa prise en charge par l’aide juridictionnelle
.

Nécessairement, pour que ce droit soit effectif, l’intervention de l’avocat doit être, lorsque les conditions sont réunies, prise en charge par l’État, et garantie par un système de commissions d’office qui assurera ainsi, pour tous, une égalité d’accès à la justice.

Le code de procédure pénale doit être modifié pour que soit consacré un droit effectif à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

Cela ne changera pas tout, mais la création d’un véritable droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte est essentielle, pour garantir aux victimes le respect de leurs droits, améliorer l’efficacité de la procédure pénale et renforcer la confiance dans notre système judiciaire. »