17 juin 2022
Concurrence et Aides d’État
Les décisions de la Commission européenne en vertu des articles 107 et 108 du TFUE de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures suivantes ont été publiées:
SA.64434, SA.100739 et SA.101498-France-Aide à la création d’un terminal de transport combiné rail-route à Grans-Miramas, modification de la mesure d’aide SA.59913 et carte française des zones d’aides régionales pour la période 2022-2027.
SA.100553, SA.101586 et SA.102966 – Italie-COVID – 19-Indemnisation des grandes compagnies maritimes, augmentation du budget du régime d’aide au démarrage pour les nouvelles routes au départ de l’aéroport d’Ancône et incitation aux employeurs qui embauchent des travailleurs dans un système de fonds de licenciement extraordinaire.
SA.101092 – Danemark-Indemnisation des armateurs pour la perte de revenus au premier trimestre de 2021
