Data, Tech & IP – Droit institutionnel
Les décisions du Presidium of European Union Intellectual Property Office (EUIPO) décrivant la nouvelle structure organisationnelle des conseils d’appel de l’EUIPO, ainsi que le système d’année civile pour la distribution des affaires, pour l’année 2025, ont été publiés dans le journal officiel de l’EUIPO: décision 2024-05 et de décision 2024-12.
Les décisions de thèse marquent un développement important, assurant une transition continue, à la suite de la nomment de Sven Stürmann en tant que nouveau président des conseils d’appel, le 1er décembre 2024.
La décision du Presidium 2024-05 jette les bases de la composition et du fonctionnement des conseils d’appel. Il comprend la commission sur la formation des conseils d’appel, la composition de