Développements récents du droit européen de la consommation : application du droit de la consommation à l’ère numérique : le projet EnfTech

Afin de fournir une aide indispensable à l’application du droit de la consommation, nos lecteurs pourraient être intéressés par le projet EnfTech récemment lancé.

EnfTech est un terme général désignant l’utilisation d’innovations technologiques par les organismes d’application de la loi pour aider à mener des activités d’application de la loi. Cela pourrait inclure la surveillance du marché, comme la recherche de prix trompeurs ou de fausses publicités ; une activité d’enquête qui utilise l’apprentissage automatique pour interroger la documentation de l’entreprise ; des mesures préventives telles que l’examen des contrats de consommation pour les clauses abusives avant qu’ils n’atteignent le marché. À l’avenir, il peut avoir le potentiel d’exécuter directement ou de permettre une action d’exécution telle qu’un avertissement, un retrait ou une sanction.

EnfTech a été lancé le 20 avril via un événement en ligne. Les enregistrements de l’événement, le blog associé et les coordonnées sont disponibles ici.