Données, technologie et IP – Justice et litige
La Commission européenne a présenté une feuille de route pour améliorer l’accès légal et efficace aux données pour l’application des lois à travers l’UE.
Cette initiative fait partie de ProtecEU, la stratégie de sécurité intérieure de l’UE, et vise à lutter contre les crimes qui laissent les empreintes numériques, la recherche de terrorisme, de fou en ligne et d’exploitation des enfants. Avec 85% des enquêtes reposant sur des preuves électroniques, la Commission cherche à moderniser les cadres juridiques tout en confirmant les droits fondamentaux.
La feuille de route décrit les principaux points suivants:
Rétention des données: une évaluation d’impact en 2025 pour mettre à jour les règles de rétention des données de l’UE; Suite de la coopération entre les fournisseurs de services et les prestataires de services via Europol et Eurohust. Interception légale: améliorer la croix