3 Juin 2022
Concurrence et Aides d’État
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le soutien public que la Tchéquie envisage d’accorder en faveur des opérateurs de télévision numérique terrestre (« TNT ») est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La République tchèque a notifié à la Commission son intention d’indemniser les opérateurs de la TNT pour le coût de la diffusion simultanée pendant deux périodes: du 1er mars 2017 au 18 mars 2020 et du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2020. La mesure, dotée d’un budget d’environ 18 millions d’euros, vise à garantir que les opérateurs de la TNT libèrent la bande 700 MHz des services de télévision terrestre. Le radiodiffuseur de service public tchèque et deux opérateurs privés de la TNT seraient les bénéficiaires de la mesure d’aide.
