5 mai 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation sur un projet de règles relatives à la réalisation d’audits indépendants au titre de la loi sur les services numériques (DSA) pour les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE).
En conséquence, les audits indépendants sont considérés comme un outil de responsabilisation important pour la DSA, qui devrait aider à évaluer le respect de toutes les obligations qui en découlent.
Le projet de règles de consultation énonce les grands principes que les auditeurs doivent suivre lors du choix des méthodologies et des procédures d’audit. En outre, ils comprennent des modèles pour le rapport d’audit et les rapports de mise en œuvre de l’audit qui seront rendus publics et soumis à la Commission et au coordinateur des services numériques i
