Aujourd’hui, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Xyrality (C-101/24), une demande de décision préjudicielle déposée par le Tribunal fiscal fédéral allemand (Bundesfinanzhof) dans l’affaire Finanzamt Hamburg-Altona contre XYRALITY GmbH, concernant le traitement TVA des services électroniques fournis via une plateforme intermédiaire en vertu de l’article 28 de la directive TVA (2006/112) avant l’entrée en vigueur de la Règlement d’exécution de la TVA (282/2011), la détermination conséquente du lieu de livraison et l’assujettissement à la TVA du fournisseur initial en vertu de l’article 203 de la directive.
L’affaire concerne un développeur de jeux allemand, Xyrality, qui, entre 2012 et 2014, distribuait des applications mobiles via une boutique d’applications en ligne exploitée par l’Iris.