Concurrence et aides d’État – Energie et transports
La Cour de justice a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a statué en pourvoi contre des décisions de la Commission relatives à l’octroi illégal par l’Allemagne d’aides d’État permettant à de grands consommateurs d’énergie d’échapper au paiement des redevances de réseau: Covestro Deutschland/Commission et Allemagne/Covestro Deutschland/Commission (C-790/21 P et C-791/21 P), AZ/Commission et Allemagne/AZ/Commission (C-792/21 P et C-793/21 P), Allemagne/Infineon Technologies Dresden e.a. et Infineon Technologies et Infineon Technologies Dresden e.a./Commission (C-794/21 P et C-800/21 P), et WEPA Hygieneprodukte et WEPA Deutschland/Commission et Allemagne/WEPA Hygieneprodukte e.a. (C-795/21 P et C-796/21 P).
Les cas concernent les met