La Cour européenne des droits de l’homme estime que l’Italie a violé l’article 8 de la CEDH en ce qui concerne le pouvoir des autorités fiscales d’obtenir des informations bancaires sans autorisation préalable

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie, dans lequel elle a jugé que l’Italie avait violé le droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH) en permettant aux autorités fiscales d’accéder aux données bancaires des particuliers.

L’affaire concernait le pouvoir des autorités fiscales italiennes d’obtenir des informations bancaires directement auprès des institutions financières, sans autorisation judiciaire préalable et sans en informer les contribuables concernés.

Premièrement, la Cour a noté que, si l’accès aux données bancaires constitue une ingérence dans la vie privée, une telle ingérence ne peut être justifiée que si la loi limite clairement le pouvoir discrétionnaire de l’administration et prévoit des protections procédurales adéquates.

En conséquence, le