23 juin 2025
Boris Stroujko / Shutterstock.comLa Cour d’appel de La Haye a augmenté la peine financière et gardée pour une personne qui a violé les sanctions en appel.
L’individu, qui n’est pas nommé dans le jugement, a géré une entreprise qui a utilisé une structure d’entreprise pour exporter des marchandises sanctionnées vers la Russie. Il a été condamné en 2023 pour avoir violé la loi de 1977 et condamné à 18 mois de prison. Le service public a fait appel à une peine plus grave.
Dans ce jugement, le tribunal a calculé la sanction financière basée sur la gymnastique de la société qui a exporté les marchandises sanctionnées. C’est héros que le coupable avait reçu une commission de 5% sur le transfert de marchandises sanctionnées par la société. Le tribunal a confirmé l’appel, amenant une amende de 71 582,95 € et augmentant sa peine à un maximum de 1080 jours.
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