14 avril 2023
droit institutionnel
Le 4 avril 2023, à la suite d’une plainte d’un ressortissant suisse et polonais, le Médiateur européen a rendu une décision concernant les critères d’éligibilité appliqués dans la liste des missions d’observation électorale de l’UE (EOM Roster), un système électronique de candidats pour les observateurs et les membres de l’équipe de base participant dans les missions d’observation électorale de l’UE.
La plainte concernait des modifications du fichier de la MOE introduites en janvier 2022, qui affectaient les candidats possédant la double nationalité. À la suite de ce changement, les candidats ne pouvaient changer leur nationalité déclarée qu’une seule fois par an, ce qui signifiait que le plaignant, qui possédait à la fois la nationalité suisse et polonaise, n’était pas en mesure de postuler à un poste dans l’équipe principale car il ne pouvait pas changer la nationalité suisse précédemment déclarée.
