Droit du travail et de l’immigration – Droit institutionnel – Marché intérieur
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un arrêt dans l’affaire Kirimova contre EUIPO (T 727/20 RENV), dans laquelle Nigar Kirimova contestait une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) concernant sa demande d’exemption de l’exigence de nationalité pour être inscrite sur la liste des représentants agréés. Kirimova, une ressortissante azerbaïdjanaise, a déposé auprès de l’EUIPO le 10 octobre 2019 une demande d’inscription sur la liste des représentants et a demandé une exemption au titre de l’article 120, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/1001, qui impose aux représentants d’être ressortissants des États de l’EEE.
L’EUIPO a rejeté sa demande d’exemption le 30 janvier 2020, la jugeant irrecevable. Les recours et observations ultérieurs de Kirimova ont également été rejetés. Dans son action