Relations externes et commerce – Justice et litige
Aujourd’hui, la Cour générale de l’Union européenne a statué sur une affaire concernant les mesures restrictives imposées en raison de actions menaçant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le véhicule et l’indépendance. L’affaire, Vinokurov contre Council (T-11106/23), a impliqué Alexander Semenovich Vinokurov, un homme d’affaires russe, contestant la décision du Conseil européen de maintenir son inclusion dans les listes de sanctions.
Vinokurov séquestrant l’annulation de deux ensembles de mesures: la loi de septembre 2023 et mars 2024, qui étend des gels d’actifs et des restrictions économiques. Les mesures de thèse proviennent des décisions de l’UE qui répondent à l’annexion de la Russie de la Crimée et à la déstabilisation de l’Ukraine. Les sanctions contestées étaient fondées sur le rôle de Vinokurov en tant que bus Influent