Loi antidiscrimination, droit de séjour et revenu de base: publication de la demande de décision préjudicielle – Droit de l’UE en direct
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21 juin 2022

Droits de L’Homme Marché Intérieur

Une décision préjudicielle par laquelle un tribunal de Naples demande l’interprétation de la loi européenne antidiscrimination en matière de sécurité sociale a été publiée: Procédure pénale contre ND (C-223/22).

Il demande si la législation nationale, qui subordonne l’accès au revenu de base à une période partiellement consécutive de résidence de 10 ans en Italie, est exclue par les dispositions suivantes du droit de l’UE, compte tenu du traitement plus favorable accordé aux ressortissants italiens, aux ressortissants de l’UE résidant légalement ou aux résidents de longue durée non membres de l’UE (pour lesquels la période concernée ne doit pas être consécutive).:

Article 18 TUE,
Article 45 TFUE,
Article 7, paragraphe 2, du Règlement 492/11 sur la libre circulation,
Article 11, paragraphe 1, point d) Directive sur les ressortissants de pays tiers 2003/109,

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