Concurrence et aides d’État – consommateur, santé et environnement – justice et litige
Affaire C-34/24 Stichting Droit à la justice des consommateurs-AKA L’App Store Apple-Raises des questions fondamentales sur les valeurs qui sous-tendent l’ordre juridique de l’UE et la relation entre le droit primaire et secondaire de l’UE.
Le cas consiste à rendre la réparation collective plus dure, voire impossible. Il découle de la tentative d’Apple d’exclure la compétence du tribunal d’Amsterdam pour régner sur une action représentative de désactivation. Deux fondations cherchent à représenter, via les procédures du WAMCA, tous les consommateurs résidant aux Pays-Bas. Ils réclament des dommages-intérêts résultant de prétendues pratiques anti-compétitives dans les ventes en ligne via l’App Store d’Apple.
L’argument ingénieux d’Apple est que la place de l’événement nocif est en dehors des Pays-Bas, ou je