Concours et aide d’État – Justice et litige
Maddal Martín Speetxes & Roberto Vallina Hoset
Introduction
L’avocat général (AG) Medina emploie un large pinceau à son avis du 3 avril 2025 dans l’affaire Nissan Iberia (C-21/24) pour proposer à la Cour de justice comment l’article 101 TFEU et le principe d’un pays effectif doivent être interprétés pour déterminer la décision du DAS un quo dans les dommages-intérêts après une infraction établie dans une décision nationale de l’autorité de la concurrence (décision NCA).
L’affaire Nissan Iberia concerne une demande de dommages et intérêts devant les tribunaux espagnols liés à une décision de l’autorité de compétition espagnole imposant des amendes aux constructeurs automobiles pour un cartel mené en Espagne avant la directive (directive 2014/104 / UE). L’essentiel de la Cour nationale demande si la période de limitation ST