Droits de l’Homme – Justice & Contentieux
Le 4 octobre, l’avocat général Collins a rendu ses conclusions dans l’affaire Parquet européen (C-292/23), une demande de décision préjudicielle concernant la compatibilité avec le droit de l’Union d’une disposition de droit national excluant du contrôle juridictionnel un acte de procédure du public européen. Bureau du Procureur général (EPPO).
IRO et FJLR étaient directeurs d’une fondation de droit espagnol qui a reçu une subvention pour mettre en œuvre un projet financé par des fonds européens. Ils sont accusés de fraude aux subventions et de falsification de documents dans le cadre d’une procédure engagée par le Parquet européen par l’intermédiaire des procureurs européens délégués (« PDE ») en Espagne.
Les EDP ont donc convoqué YC et IMB, deux chercheurs qui avaient été employés pour réaliser le projet.