25 octobre 2022
Concurrence et aides d’État
La Commission européenne a publié des orientations, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), qui visent à faciliter les demandes de clémence et à garantir un degré élevé de transparence et de prévisibilité.
Le document d’orientation comprend 25 questions et réponses qui fournissent des éclaircissements sur l’application de la communication sur la clémence, en vertu de laquelle les entreprises peuvent divulguer de manière confidentielle leur participation à une entente et coopérer avec la Commission au cours d’une enquête.
Les orientations fournissent des détails sur les protections juridiques et les avantages offerts par le programme de clémence et définissent de nouvelles dispositions pratiques, telles que des agents de clémence identifiés que les entreprises peuvent contacter pour obtenir des conseils informels sur la clémence. C’est aussi si
