Sara Iglesias
31 mai 2022
Données, Technologie et propriété intellectuelle Relations Extérieures et Commerce Droit institutionnel
Tribune « » L’opinion d’AG Szpunar dans Commission / Conseil sur l’adhésion des États membres à l’Acte de Genève (C-24/20 « » par Merijn Chamon
Comme indiqué dans une Analyse antérieure, la Commission dans l’affaire Commission / Conseil (affaire C-24/20) reproche au Conseil d’avoir autorisé tous les États membres à adhérer à un instrument de droit international qui relève carrément de la compétence exclusive de l’UE.
L’instrument en question est l’Acte de Genève qui révise l’Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d’origine et les Indications géographiques. Ce dernier, à son tour, est un accord spécial au sens de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle et auquel sept États membres sont parties. Dans une affaire antérieure (C-389/15) introduite par la Commission contre le Conseil, la Cour a confirmé que l’adhésion à la Convention de Genève
