Dyson fait appel de la décision du Tribunal rejetant l’action en indemnisation relative aux exigences en matière d’étiquetage énergétique

Un recours a été formé par les sociétés du groupe Dyson (ci-après dénommées « Dyson ») contre l’arrêt du Tribunal (T-127/19), rejetant une action en réparation au titre de l’article 268 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le préjudice prétendument subi par Dyson du fait de l’illégalité du Règlement délégué 665/2013 de la Commission en ce qui concerne les méthodes de test applicables pour déterminer l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le pourvoi a été publié au Journal officiel sous le numéro d’affaire Dyson e. A. / Commission (C-122/22 P).

Comme indiqué précédemment ici, en 2018, le Tribunal a annulé (Dyson / Commission, T-544/13) le Règlement délégué 665/2013 de la Commission au motif que la méthode de test effectuée avec un récipient vide ne reflétait pas des conditions telles que